Code de justice administrative

Article L121-2

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Article L121-2

Le Conseil d'Etat se compose :

1° Du vice-président ;

2° Des présidents de section ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;

4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

5° Des maîtres des requêtes ;

6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

7° Des auditeurs.

Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et classement des membres du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État est composé de plusieurs types de membres, classés selon leur date de nomination.

Le Conseil d'Etat se compose :

1° Du vice-président ;

2° Des présidents de section ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;

4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

5° Des maîtres des requêtes ;

6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

7° Des auditeurs.

Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le texte supprime les distinctions entre auditeurs de première et deuxième classe pour ne garder qu’un seul groupe d’auditeurs.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 80 (V) : Nominations temporaires de maîtres des requêtes

En résumé. Ajout du grade « maître(s) des requêtes en service extraordinaire » et réindexation subséquente du tableau.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance