Article L136-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des sanctions disciplinaires
Résumé Les sanctions disciplinaires sont décidées par l'autorité de nomination après une recommandation, sauf l'avertissement et le blâme, qui peuvent être donnés par le vice-président sans cette recommandation.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.
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