Code de justice administrative

Article L136-4

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Article L136-4

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Procédure de sanction disciplinaire au Conseil d'État

Résumé. Les sanctions disciplinaires au Conseil d'État sont décidées par l'autorité de nomination, sauf pour les avertissements et blâmes qui peuvent être donnés par le vice-président.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.

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