En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité de recours contre les décisions de médiation
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 (Médiation proposée par le juge dans un litige) et L. 213-8 (Règles de partage des frais de médiation) ne sont pas susceptibles de recours.