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Section 3

Médiation à l'initiative du juge

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Article L213-11

Médiation préalable obligatoire pour certains recours

Code de justice administrative

Article L213-10

Article L213-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de médiation à l'initiative du juge

Résumé Les décisions du juge sur la médiation ne peuvent pas être contestées.

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.

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Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.