Code de justice administrative

Article L213-10

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Article L213-10

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 (Médiation proposée par le juge dans un litige) et L. 213-8 (Règles de partage des frais de médiation) ne sont pas susceptibles de recours.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Impossibilité de recours contre les décisions de médiation

Résumé. Les décisions du juge concernant la médiation ne peuvent pas être contestées.

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 (Médiation proposée par le juge dans un litige) et L. 213-8 (Règles de partage des frais de médiation) ne sont pas susceptibles de recours.

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