Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution en cas de défaillance du demandeur dans une action de groupe
Résumé. Si le demandeur ne vient pas, une autre personne peut le remplacer.
Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.