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Article L77-10-1

Réglementation des actions collectives

Code de justice administrative

Article L77-10-22

Article L77-10-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution en cas de défaillance du demandeur dans une action de groupe

Résumé Si le demandeur ne vient pas, une autre personne peut le remplacer.

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Abrogé le samedi 3 mai 2025

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.