Code de justice administrative

Article L112-2

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Article L112-2

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle consultatif du Conseil d'État en matière administrative

Résumé. Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres pour résoudre des problèmes administratifs.

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance