Article L112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du Conseil d'Etat par le Premier ministre ou les ministres
Résumé Le Conseil d'Etat aide le gouvernement à résoudre des problèmes.
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
1 version