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Chapitre Ier

Attributions contentieuses

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Article L211-2

Attributions des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article L211-1

Article L211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux administratifs

Résumé Les tribunaux administratifs jugent les conflits administratifs en premier.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la réserve de compétence

Résumé des changements La clause limitant les tribunaux administratifs à la compétence du Conseil d'État a été remplacée par une référence générale aux compétences des autres juridictions administratives.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif.