Code de justice administrative

Article L211-1

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Article L211-1

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux

Résumé. Les tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 48 : Extension des compétences des juridictions administratives

En résumé. La clause limitant les tribunaux administratifs à la compétence du Conseil d'État a été remplacée par une référence générale aux compétences des autres juridictions administratives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance