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Dispositions communes

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Article L221-2-2

Organisation et fonctionnement du conseil de juridiction

Code de justice administrative

Article L221-1

Article L221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont dirigés par un président et des magistrats, et peuvent avoir d'autres membres.

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur le statut des membres

Résumé des changements L’article précise désormais que les tribunaux se composent uniquement de magistrats plutôt que simplement de membres généraux du corps, clarifiant ainsi la nature exacte des participants.

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.