Code de justice administrative

Article L221-1

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Article L221-1

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont dirigés par un président et composés de plusieurs magistrats, avec la possibilité d'inclure des membres détachés.

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. L’article précise désormais que les tribunaux se composent uniquement de magistrats plutôt que simplement de membres généraux du corps, clarifiant ainsi la nature exacte des participants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance