En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
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Protection contre les mutations forcées des juges administratifs
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.