Code de justice administrative

Article L231-3

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Article L231-3

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les mutations forcées des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs ne peuvent être mutés contre leur gré, même pour une promotion.

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte a remplacé la formule « les membres du corps » par « les magistrats », simplifiant ainsi le vocabulaire sans modifier le principe d’interdiction d’affectation sans consentement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance