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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L231-4-1

Déclaration des intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article L231-4

Article L231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des conflits d'intérêts par les magistrats

Résumé Les juges doivent éviter les conflits d'intérêts pour rester impartiaux.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du devoir préventif contre les conflits d’intérêts

Résumé des changements Le texte passe de la simple interdiction pour les magistrats de servir dans tout autre service public (sauf le service national) à une obligation active de prévenir ou mettre fin aux conflits d’intérêts, tout en définissant ce qu’est un tel conflit.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.