Code de justice administrative

Article L231-4

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Article L231-4

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter les conflits d'intérêts dans la justice administrative

Résumé. Les juges administratifs doivent éviter ou arrêter tout conflit d'intérêts pour rester impartiaux.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 13 : Création de règles de déontologie pour les juges administratifs

En résumé. Le texte passe de la simple interdiction pour les magistrats de servir dans tout autre service public (sauf le service national) à une obligation active de prévenir ou mettre fin aux conflits d’intérêts, tout en définissant ce qu’est un tel conflit.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance