Code de justice administrative

Article L77-10-16

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Article L77-10-16

La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 (Qualité des associations pour exercer l'action de groupe) peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Participation à la médiation pour la réparation des préjudices individuels

Résumé. Une association peut demander à participer à une médiation pour réparer les dommages individuels.

La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 (Qualité des associations pour exercer l'action de groupe) peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.

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