En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 février 2009
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Rôle du rapporteur public dans les jugements
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.