Code de justice administrative

Article L7

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Article L7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur public dans les jugements

Résumé. Un rapporteur public donne son avis indépendant sur les affaires à juger.

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parDécret n°2009-14 du 7 janvier 2009art. 1 : Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public

En résumé. Le texte remplace le rôle de « commissaire du gouvernement » par celui de « rapporteur public », modifiant ainsi la nature et l’indépendance des fonctions exercées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance