Article L133-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du vice-président du Conseil d'État
Résumé Le ministre de la justice propose qui sera le vice-président du Conseil d'État, et le président doit choisir parmi les présidents de section ou les conseillers d'État en activité.
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
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