Code de justice administrative

Article L77-10-1

Créé le 20 novembre 2016 · En vigueur depuis le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécifique de l'action de groupe en droit administratif

Résumé. L'article L77-10-1 du Code de justice administrative précise que l'action de groupe est régie par la loi n°2025-391, mais certaines dispositions spécifiques ne s'appliquent pas.

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 16 (V)

En résumé. Le texte remplace la liste détaillée d’actions admissibles par une référence unique à l’article 16 de la loi 2025‑391 et précise que certains sous‑paragraphes ne s’appliquent pas.

L'actionde groupeest régie par les I à XI de

l'article 16de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit ⏺ de ⏺

l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Toutefois, ne sont pas applicables le 4du Cdu I, le troisième alinéadu II et

⏺ le 1 du C du IIIdu même article 16.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 10

En résumé. L’article cité dans la loi relative à l’informatique a été changé de l’article 43 ter à l’article 37, modifiant ainsi les dispositions applicables.

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces…

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n°…

2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du…

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1…

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du…

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 31 mai 2019

Créé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 85

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.