Code de justice administrative

Article L77-10-1

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Article L77-10-1

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécifique de l'action de groupe en droit administratif

Résumé. L'article L77-10-1 du Code de justice administrative précise que l'action de groupe est régie par la loi n°2025-391, mais certaines dispositions spécifiques ne s'appliquent pas.

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 16 (V) : Création d'une action de groupe en droit de la consommation

En résumé. Le texte remplace la liste détaillée d’actions admissibles par une référence unique à l’article 16 de la loi 2025‑391 et précise que certains sous‑paragraphes ne s’appliquent pas.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 10 : Modification des références législatives sur la protection des données

En résumé. L’article cité dans la loi relative à l’informatique a été changé de l’article 43 ter à l’article 37, modifiant ainsi les dispositions applicables.

Source : Légifrance