Code de justice administrative

Article L112-5

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Article L112-5

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle de surveillance du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État surveille en permanence les tribunaux administratifs pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance