En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Rôle de surveillance du Conseil d'État
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance