Code de justice administrative

Article L225-2

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Article L225-2

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal administratif en Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française a des pouvoirs spécifiques définis par une loi spéciale.

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 3

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux attributions du tribunal administratif en supprimant les détails spécifiques sur les procédures de recours et d'avis au Conseil d'État.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

En résumé. La modification principale concerne le renvoi aux articles de loi et la précision des actes concernés par le recours, tout en conservant les délais d'examen et de décision.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance