Code de justice administrative

Article L77-10-4

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Article L77-10-4

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L. 77-10-3 (Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale).

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Qualité des associations pour exercer l'action de groupe

Résumé. Pour lancer une action de groupe, il faut être une association déclarée depuis au moins cinq ans.

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L. 77-10-3 (Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale).

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