Code de justice administrative

Article L10

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Article L10

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles), 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) à L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des jugements administratifs

Résumé. Les jugements administratifs sont publics et accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée.

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles), 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) à L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 33 (V) : Protection de la vie privée dans les décisions de justice

En résumé. Le texte introduit l’obligation d’anonymiser les noms et données personnelles des parties et tiers dans les jugements publiés électroniquement, interdit toute réutilisation visant à évaluer ou prédire les pratiques professionnelles des magistrats en prévoyant une sanction pénale spécifique ; il remplace ainsi la simple référence au respect de la vie privée par un cadre plus détaillé.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 20 : Modification de l'accès aux jugements administratifs

En résumé. L’article passe d’une simple déclaration que les jugements sont publics à une réglementation détaillée précisant l’accès gratuit aux jugements tout en protégeant la vie privée via une analyse du risque de ré‑identification et en appliquant les règles du code sur la réutilisation des informations publiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance