Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de la chose jugée pour les décisions relatives aux actions de groupe
Résumé. Les décisions de justice prises dans une action de groupe sont définitives pour tous les membres concernés.
Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 et celui résultant de l'application de l'article L. 77-10-17 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.