Code de justice administrative

Article L131-2

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Article L131-2

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Devoirs des membres du Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État doivent être indépendants, impartiaux et éviter tout comportement incompatible avec leur rôle.

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 12 : Création d'une charte de déontologie pour les juridictions administratives

En résumé. L’article élargit les règles de conduite des membres du Conseil en ajoutant des principes d’indépendance, dignité et impartialité ainsi qu’une interdiction explicite d’actes publics incompatibles avec leurs fonctions, en plus de la restriction déjà existante sur l’usage politique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance