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Section 3

Fonctionnement des cours administratives d'appel

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Article L222-4

Nommage et durée des fonctions de président d'une cour administrative d'appel

Code de justice administrative

Article L222-3

Article L222-3

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Présidence des cours administratives d'appel

Résumé Un conseiller d'État préside chaque cour administrative d'appel.

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.

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Version 1

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.