En vigueur depuis le 25 mars 2019
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Nomination de juristes assistants au Conseil d'État
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Conditions de nomination des juristes assistants).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.