Code de justice administrative
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La commission permanente du Conseil d'Etat voit ses attributions élargies et simplifiées, avec une suppression des conditions d'urgence exceptionnelles et une clarification de ses compétences.
La modification ajoute une nouvelle catégorie de présidents adjoints de section administrative, en plus des conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section.
La nouvelle version ajoute une limite de durée pour la présidence d'une section, fixant un maximum de cinq ans.
Les règles pour contester les projets environnementaux et éviter les abus.
Un article qui parle des recours contre les projets environnementaux et comment éviter les abus.
La version actuelle supprime la possibilité de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire d'une concession.
La version actuelle précise que les magistrats honoraires peuvent compléter une formation collégiale et ajoute qu'ils peuvent être chargés d'accomplir des missions spécifiques prévues par l'article L. 222-2-1.
La condition d'ancienneté minimale de deux ans pour les juges des référés a été conservée, mais la condition d'avoir atteint au moins le grade de premier conseiller a été supprimée.
Les magistrats honoraires peuvent désormais compléter une formation collégiale et sont élargis à de nouvelles missions déléguées par le président du tribunal administratif.
La version actuelle précise que les litiges concernent également les montants notifiés au titre d'un prélèvement sur les recettes fiscales, en plus des autres cas déjà mentionnés.
Les règles pour contester des décisions environnementales en justice, avec des délais précis.
Pour contester une décision environnementale, il faut la notifier par lettre recommandée à l'auteur et au bénéficiaire sous 15 jours.
Un recours administratif ne prolonge pas le délai pour contester en justice les décisions liées à des projets environnementaux spécifiques.
Les cours administratives d'appel doivent trancher les litiges sur les projets environnementaux dans un délai de dix mois, avec possibilité de prolongation pour régularisation.
La version actuelle supprime la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article 28 de la loi sur les énergies renouvelables.
La version actuelle supprime le paragraphe 3° qui concernait les décisions relatives à l'aménagement dans des zones spécifiques, tout en ajoutant une exception pour les opérations d'intérêt national et les grandes opérations d'urbanisme.
La modification restreint l'application de la règle aux seuls litiges régis par l'article R. 311-5, alors qu'auparavant elle s'appliquait aussi aux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4.
La version actuelle simplifie les types de litiges concernés en se référant aux projets listés dans l'article R. 311-5, au lieu de décrire spécifiquement les installations éoliennes.
L'article a été modifié pour élargir son champ d'application aux litiges concernant divers projets d'infrastructures, énergies renouvelables, transports, souveraineté alimentaire et économique, tout en excluant certains types de décisions spécifiques.
Le délai pour contester la décision du comptable est désormais calculé à partir de la réception de la décision, sans spécifier qu'elle doit être envoyée par lettre recommandée.
- Origine inconnue
Le délai de soixante-douze heures pour que le tribunal statue reste inchangé, mais la référence à l'article 6-1 de la loi a été précisée en mentionnant spécifiquement le II de cet article.
Le texte élargit la portée des demandes de retrait de contenus illicites en supprimant la référence spécifique aux contenus pédopornographiques, les rendant applicables à tous types de contenus illicites mentionnés dans l'article 6-1.
La version actuelle élargit les types de contenus illicites pour lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience, passant des images ou représentations pornographiques de mineurs à tout contenu illicite.