Code de justice administrative

Article L77-10-6

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Article L77-10-6

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Cessation d'un manquement dans une action de groupe

Résumé. Le juge ordonne à la personne fautive de cesser une faute et de la corriger dans un certain temps, et peut imposer une amende.

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.

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