Code de justice administrative

Article L232-5

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Article L232-5

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Présidence du Conseil supérieur en cas d'empêchement

Résumé. L'article explique qui prend la tête du Conseil supérieur des tribunaux administratifs si le président est absent.

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 1 : Modification des attributions et de la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier la chaîne de commandement en cas d'empêchement des dirigeants du Conseil d'Etat, remplaçant les dispositions relatives au secrétaire général des tribunaux administratifs.

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àPrésidence du Conseil supérieur en cas d'empêchement

Source : Légifrance