Code de justice administrative

Article L551-1

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Article L551-1

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Résumé. Un juge peut être saisi avant la signature d'un contrat public si les règles de transparence et de concurrence ne sont pas respectées.

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire d'une concession.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 118 : Création de sociétés d'économie mixte hydroélectrique

En résumé. Ajout d’une possibilité supplémentaire pour saisir le président du tribunal administratif concernant les manquements liés à la sélection d’un actionnaire opérateur dans une société d’économie mixte hydroélectrique et à la désignation du titulaire d’une concession, conformément à l’article L. 521‑20 du code de l’énergie.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-744 du 1er juillet 2014art. 2 : Extension des recours et contrôle des contrats publics

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie de contrats – celle où l’on sélectionne un actionnaire opérateur économique dans une société à économie mixte – qui doit désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que les autres types.

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au mercredi 2 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-515 du 7 mai 2009art. 1 : Création d'articles sur le recours aux contrats administratifs

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les types de contrats concernés par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, tout en supprimant les détails sur les personnes habilitées à agir et les pouvoirs du juge.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au vendredi 8 mai 2009

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application du texte en incluant les marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649, tout en conservant les autres types de contrats déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mercredi 31 août 2005

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique dans le champ d'application des obligations de publicité et de mise en concurrence.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au mardi 10 août 2004

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les contrats de partenariat parmi les types de contrats concernés par les obligations de publicité et de mise en concurrence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance