Code de justice administrative

Article L133-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé Après 4 ans de service et avec 10 ans d'expérience, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent devenir maîtres des requêtes si la commission le recommande.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères d’éligibilité et du processus de nomination

Résumé des changements Le texte élargit les conditions d’éligibilité en ajoutant un âge minimum et une expérience publique exigée, change l’autorité nommante vers une commission et supprime la limitation annuelle ainsi que la clause relative à l’article L 133‑4.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un seuil minimal pour les nominations

Résumé des changements Le texte introduit l’expression « au moins » devant le nombre de nominations possibles chaque année, précisant ainsi qu’au minimum une personne peut être promue maître des requêtes, alors que la version antérieure ne fixait pas ce seuil.

En vigueur à partir du vendredi 4 juin 2021

Chaque année, au moins un fonctionnaire ou magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 2012

Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4.