Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action de groupe pour discrimination imputable à un employeur
Résumé. Si un groupe de personnes veut réparer des torts causés par un employeur, les règles à suivre sont celles des articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.