Code de justice administrative

Article L8

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Article L8

Le délibéré des juges est secret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Secret du délibéré des juges

Résumé. Les juges discutent en privé avant de prendre une décision.

Le délibéré des juges est secret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance