Article L77-10-25
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet suspensif de l'appel contre le jugement sur la responsabilité
Résumé Un appel contre une décision sur la responsabilité administrative arrête immédiatement son application.
L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.
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