Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet suspensif de l'appel contre le jugement sur la responsabilité
Résumé. Un appel contre une décision sur la responsabilité administrative arrête immédiatement son application.
L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.