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Chapitre XV

Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

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Article L781-1

Dispositions pour la participation de magistrats à distance aux audiences des tribunaux administratifs d'outre-mer

Code de justice administrative

Article L77-15-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des licences agricoles lors d’un recours juridique

Résumé Lorsque la juridiction administrative examine un litige relatif à un projet agricole et qu’une décision d’autorisation fait l’objet d’un recours juridique irrévocable au fond, les durées de validité de cette autorisation ainsi que celles d’autres licences nécessaires à son exécution sont suspendues tant qu’on n’a pas notifié au bénéficiaire du résultat final du procès.
Mots-clés : Droit administratif Agriculture

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond.

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Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond.