Code de justice administrative

Article L212-1

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Article L212-1

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Fonctions consultatives des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent aussi donner des avis, en plus de juger.

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

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