Article L212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions consultatives des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Ces tribunaux peuvent donner des avis et des recommandations en plus de rendre des jugements.
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
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