Article L224-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complémentation du tribunal administratif pour sa fonction consultative
Résumé Le tribunal administratif peut être aidé par d'autres juges pour ses conseils.
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
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