Code de justice administrative

Article L224-2

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Article L224-2

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Complément de magistrats pour les avis du tribunal administratif en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut ajouter des juges administratifs ou judiciaires pour donner des avis.

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance