Code de justice administrative

Article L136-3

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Article L136-3

Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État) à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État) pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Sanctions disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Les sanctions disciplinaires des membres du Conseil d'État sont détaillées, avec des règles spécifiques pour l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire.

Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État) à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État) pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

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