Code de justice administrative

Article L132-2

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Article L132-2

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.

La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat.

Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4 (Procédure de sanction disciplinaire au Conseil d'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé. La commission supérieure du Conseil d'État donne son avis sur l'organisation, le recrutement et les sanctions des membres.

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.

La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat.

Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4 (Procédure de sanction disciplinaire au Conseil d'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. La commission n'examine plus les propositions de nomination prévues par l’article L 133‑12, se limitant désormais aux dispositions de l’article L 133‑8.

En vigueur du vendredi 14 avril 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 2 : Réforme de la commission supérieure du Conseil d'État

En résumé. Le texte élargit et précise le rôle de la Commission Supérieure : elle est désormais sollicitée pour plus de domaines (compétence, organisation…) , elle débat annuellement des recrutements et examine nommés selon certains articles ; elle propose aussi des mesures disciplinaires lorsqu’elle est saisie par le vice‑président conformément à l’article L 136‑4.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance