Code de justice administrative

Article L223-2

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Article L223-2

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 31 mars 2011

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Procédure de saisine du tribunal administratif de Mayotte

Résumé. Le président du conseil général de Mayotte peut demander l’avis du tribunal administratif en suivant les règles de l’article LO 6162‑10.

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance