Article L223-2
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine du tribunal administratif de Mayotte
Résumé Le président du conseil général de Mayotte peut demander l’avis du tribunal administratif en suivant les règles de l’article LO 6162‑10.
Mots-clés : juridiction administrative procédure Mayotte conseil général tribunal administratif
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.
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