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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L132-1

Composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat

Code de justice administrative

Article L131-12

Article L131-12

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Application des accords de couverture complémentaire aux membres du Conseil d'Etat

Résumé Un accord pour la couverture complémentaire des fonctionnaires peut aussi s'appliquer aux membres du Conseil d'État, avec des règles spécifiques.

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.

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Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.