En vigueur depuis le 22 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des accords de protection sociale aux membres du Conseil d'État
Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent bénéficier d'accords nationaux sur la protection sociale, sous conditions.
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.