Code de justice administrative

Article L133-10

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Article L133-10

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Obligations des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire doivent respecter les mêmes règles que les autres membres du Conseil d'État.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance