Code de justice administrative

Article L212-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-2

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent trancher des litiges entre contribuables et certaines collectivités locales.

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance