En vigueur depuis le 17 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de l'avis du Conseil d'État
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
Code de justice administrative
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juin 2009
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
Source : Légifrance