Article L123-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'avis du Conseil d'Etat
Résumé Le Conseil d'État envoie son avis au président de l'assemblée qui l'a demandé.
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
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