En vigueur depuis le 17 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'avis du Conseil d'État
Résumé. Le Conseil d'État envoie son avis sur une proposition de loi au président de l'assemblée qui l'a demandé.
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.