Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 15 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fin de fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire
Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire sont nommés pour cinq ans sans possibilité de renouvellement, et ne peuvent être renvoyés que pour des raisons disciplinaires.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.