Code de justice administrative

Article L121-5

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Article L121-5

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 octobre 2016

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Nomination et fin de fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire sont nommés pour cinq ans sans possibilité de renouvellement, et ne peuvent être renvoyés que pour des raisons disciplinaires.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 2 : Réforme de la commission supérieure du Conseil d'État

En résumé. La commission chargée de proposer la fin des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire est passée d’une « commission consultative » à une « commission supérieure du Conseil d'État ».

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au vendredi 14 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Ajout d’une règle limitant la mise en fin des conseillers d’État en service extraordinaire aux motifs disciplinaires, sur proposition de la commission consultative.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 73 : Prolongation de la durée du mandat des conseillers d'État en service extraordinaire

En résumé. La durée du mandat des conseillers d'État en service extraordinaire a été prolongée de quatre à cinq ans.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance