En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 octobre 2016
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Nomination et fin de fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État).