Code de justice administrative

Article L121-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation et fin des fonctions des conseillers d'Etat en service extraordinaire

Résumé Ces conseillers sont nommés pour cinq ans et ne peuvent être renvoyés que pour des raisons disciplinaires.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Modification de la commission compétente pour les propositions de mise en fin

Résumé des changements La commission chargée de proposer la fin des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire est passée d’une « commission consultative » à une « commission supérieure du Conseil d'État ».

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

Version 3

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Restriction des conditions de mise en fin

Résumé des changements Ajout d’une règle limitant la mise en fin des conseillers d’État en service extraordinaire aux motifs disciplinaires, sur proposition de la commission consultative.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2016

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1.

Version 2

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Prolongation de la durée du mandat

Résumé des changements La durée du mandat des conseillers d'État en service extraordinaire a été prolongée de quatre à cinq ans.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.