Code de justice administrative

Article L213-4

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Article L213-4

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Validation des accords de médiation par les tribunaux

Résumé. Un tribunal peut valider et rendre obligatoire un accord trouvé grâce à une médiation.

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

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