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Dispositions générales

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Article L213-5

Organisation de la médiation à l'initiative des parties

Code de justice administrative

Article L213-4

Article L213-4

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Homologation et force exécutoire des accords de médiation

Résumé Un juge peut officialiser et appliquer un accord de médiation.

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

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Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.