Code de justice administrative

Article L133-3

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Article L133-3

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Nominations des conseillers d'État

Résumé. Les conseillers d'État sont nommés par décret après une proposition du ministre de la justice, et la plupart viennent d'un autre poste.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. La nouvelle version élargit la réserve aux maîtres des requêtes à 80 % des nominations et exige qu’ils aient effectué une mobilité statutaire, tout en supprimant l’âge minimum de 45 ans.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance