Code de justice administrative

Article L133-5

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des auditeurs du Conseil d'État

Résumé. Les auditeurs du Conseil d'État sont nommés pour trois ans non renouvelables parmi des administrateurs de l'État ayant au moins deux ans d'expérience.

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

Effets de cet article

cite

Code de justice administrativeart. L132-1 (V) Code de justice administrativeart. L133-12-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7

En résumé. Le texte change le mode et les critères de nomination (du ministre aux autorités internes), introduit un mandat fixe non renouvelable ainsi que des règles strictes pour mettre fin aux fonctions.

Les auditeurs ⏺ sont nommés par arrêté du vice-présidentdu Conseil d'Etat afin d'exercerdes fonctions consultatives et juridictionnelles pour une duréede trois ans non renouvelable. Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné àl'

article L. 133-12-1 parmi les membresdu corps des administrateursde l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur propositionde la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte a remplacé la référence à l’article 62 de la loi n°2005‑270 par l’article L.4139‑2 du Code de la défense, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux auditeurs de 1re class

Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur…

article L. 4139-2 du code de la défense, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 29 mars 2007

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi du 2 janvier 1970 par celle du 24 mars 2005, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux auditeurs de première classe.

Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'

article 62

de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut généraldes militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 juin 2005

Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.