Code de justice administrative

Article L133-5

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Article L133-5

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 (Composition et mandat du comité consultatif) parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des auditeurs du Conseil d'État

Résumé. Les auditeurs du Conseil d'État sont nommés pour trois ans non renouvelables parmi des administrateurs de l'État ayant au moins deux ans d'expérience.

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 (Composition et mandat du comité consultatif) parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le texte change le mode et les critères de nomination (du ministre aux autorités internes), introduit un mandat fixe non renouvelable ainsi que des règles strictes pour mettre fin aux fonctions.

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte a remplacé la référence à l’article 62 de la loi n°2005‑270 par l’article L.4139‑2 du Code de la défense, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux auditeurs de 1re class

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 29 mars 2007

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi du 2 janvier 1970 par celle du 24 mars 2005, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux auditeurs de première classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance