Article L2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nom sous lequel les jugements sont rendus
Résumé Les jugements sont rendus pour tout le peuple français.
Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
1 version