Article L133-12-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission d'intégration sur les nominations au grade de conseiller d'Etat
Résumé La commission d'intégration donne son avis sur certaines nominations après avoir écouté les personnes concernées.
La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues.
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