Article L132-3
Abrogé depuis le 2016-10-15 par Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission consultative – Avis sur l'organisation du Conseil d'Etat
Résumé La commission consultative peut être appelée pour donner son avis sur tout problème lié à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Mots-clés : Commission consultative Conseil d'Etat Organisation Fonctionnement
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
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