Code de justice administrative

Article L132-3

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Article L132-3

La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 15 octobre 2016

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Commission consultative – Avis sur l'organisation du Conseil d'Etat

Résumé. La commission consultative peut être appelée pour donner son avis sur tout problème lié à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance