Article L222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommage et durée des fonctions de président d'une cour administrative d'appel
Résumé Le président d'une cour administrative d'appel est nommé pour sept ans maximum par décret.
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
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