Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction et régime de l'action de groupe
Résumé. L'action de groupe suit les règles du code à moins qu'il y ait d'autres règles.
Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.