Code de justice administrative

Article L77-10-2

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Article L77-10-2

Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Introduction et régime de l'action de groupe

Résumé. L'action de groupe suit les règles du code à moins qu'il y ait d'autres règles.

Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.

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Source : Légifrance