Article L77-10-2
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction et régime de l'action de groupe
Résumé L'action de groupe suit les règles du code à moins qu'il y ait d'autres règles.
Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.
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