En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Neutralité politique des conseillers d'État en service extraordinaire
Les dispositions des articles L. 131-2 (Devoirs des membres du Conseil d'État) et L. 131-3 (Prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État) sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.