Code de justice administrative

Article L121-8

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Article L121-8

Les dispositions des articles

L. 131-2

(

Devoirs des membres du Conseil d'État

)

Art. L.131-2

Devoirs des membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État doivent être indépendants, impartiaux et éviter tout comportement incompatible avec leur rôle.

et

L. 131-3

(

Prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État

)

Art. L.131-3

Prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État doivent éviter ou régler rapidement les conflits d'intérêts pour rester impartiaux.

sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Neutralité politique des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire doivent respecter les règles de neutralité politique comme les autres membres.

Les dispositions des articles L. 131-2 (Devoirs des membres du Conseil d'État) et L. 131-3 (Prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État) sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance