Code de justice administrative

Article L122-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-2

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'

article L. 227-1

(

Rôle et obligations des assistants de justice

)

Art. L.227-1

Rôle et obligations des assistants de justice

Les assistants de justice aident les juges dans les tribunaux administratifs et doivent garder les secrets professionnels.

.

Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État

Résumé. Les assistants de justice au Conseil d'État sont nommés pour deux ans renouvelables, doivent avoir une formation juridique et sont tenus au secret professionnel.

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 (Rôle et obligations des assistants de justice).

Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002

Source : Légifrance